LA NEWS Retrouvez ici l'analyse des commentaires de l'administration des reformes des plus values immobilières (source harvest) Retrouvez ici notre publication dans le journal de cette semaine du nouvel economiste ou sur le site www.le noueleconomiste.fr en page 18 et 25. Lacement du produit structuré FAST Autocall, disposnible à présent à la souscription. Consultez nous Nous lançons un nouveau produit : "La ferrière immobilier", vous permettant de bénéficier pleinement dans un cadre juridique adapté de l'attractivité du marché immobilier. N'hésitez pas à vous rapprocher de nous pour de plus amples informations. 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Le taux de 14 % prévu pour 2012 ne s’appliquerait pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. La réservation devrait avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011. Le Sénat a également adopté en l’état le coup de rabot de 15 %. La mesure devient donc définitive. Un amendement de précision a été voté pour éviter que le Girardin industriel soit raboté deux fois. Contre l’avis du gouvernement, les Sénateurs ont abaissé le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros, contre 18.000 euros et 4 % du revenu imposable adopté par les députés. Source AGEFI Actifs Retrouvez ici les principales mesures fiscale concernant l'immobilier de défiscalitation Compte tenu des marchés, nous arbitrons nos positions baissières pour rentrer des fonds pleinement investis pour profiter du rebond. Soyez réactifs sur les arbitrages ... A VOUS DE JOUER A suivre Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Sa publication devrait intervenir dans le courant de la semaine prochaine, entérinant de manière définitive la réforme de l’ISF. Il en résulte les nouvelles mesures suivantes concernant l’ISF et l’investissement éligible à la réduction d’ISF en 2011 : • Relèvement du seuil de déclenchement de l’ISF de 800 000 € à 1 300 000 € ; • Maintien du barème progressif actuel pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 €. Ces derniers continueront par conséquent à être taxés sur la fraction de leur patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : Exemple pour un patrimoine de 1 600 000 € : De 800 000 € à 1 310 000 € : 510 000 € x 0,55% = 2 805 € De 1 310 000 € à 1 600 000 € : 290 000 € x 0,75% = 2 175 € Soit un total de 4 980 €. • Report au 30 septembre 2011 de la déclaration et du paiement de l’ISF pour les contribuables demeurant imposables. Seuls les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 M€ devront adresser une attestation fiscale à l’administration, et ce dans un délai de 3 mois suivant cette échéance ; • Report au 30 septembre 2011 également de l’investissement dans des entreprises, des holdings ou des Fonds afin de bénéficier du dispositif de réduction d’ISF au titre de l’année 2011 ; • La condition des 2 salariés pour l’investissement direct et via des holdings est maintenue. Sa rédaction est toutefois amendée. La PME ou la holding doit « compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction. » Auparavant, cette condition devait être respectée à l’issue du premier exercice de la société Pour plus de détail, lire la note de notre partenaire Midi Capital Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information. Ce projet a été présenté mercredi 11 mai en Conseil des Ministres. Ce qu'il faut retenir : • des mesures d'allègement concernant l'ISF et les Pactes Dutreil, • des mesures d'aggravation concernant les donations et successions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi, et des mesures concernant les non résidents et biens détenus à l'étranger. L'annonce faite hier par le Ministre du Budget, François Baroin, relative à la réforme de l’ISF précise notamment : 1. La suppression du bouclier fiscal. 2. Le relèvement immédiat du seuil de déclenchement de l’ISF de 800 000 euro à 1,3 M euro. 3. Une transformation du barème avec une taxation dès le 1er € au taux unique de 0,25% pour les patrimoines entre 1.3 M euro et 3 M euro et de 0.5% au-delà de 3 M euro. 4. Une date de déclaration de l’ISF 2011 reportée au 15 septembre prochain. 5. Un allégement des dispositifs de réduction ISF PME. ? Il s’agit pour l’instant d’une annonce qui doit être prise en compte au conditionnel puisque cette réforme ne sera applicable qu’à partir du vote définitif du texte de loi selon le calendrier prévisionnel suivant : - 11 mai : Conseil des Ministres - 8 juin : Assemblée Nationale - 23 juin : Sénat - 12 ou 13 juillet : session extraordinaire en vue d'une adoption du texte qui aura été débattu en commission mixte paritaire début juillet. Les points 1 – 2 – 3 et 4 devraient être applicables dès 2011, contrairement au point 5, le dispositif de réduction ISF, qui devrait être maintenu en l’état pour cette année. Maturité: 5 ans Emetteur: RBS Devise: EUR 100% capital garanti Sous Jacent: 3M Euribor + 0.70% Floor: 3.70% Cap: 6% Chaque trimestre, vous touchez l'Euribor 3M + 0.70% floré à 3.70% et capé à 6% Bonne rentrée à tous ... Retrouvez notre analyse économique en rubrique téléchargement Les Marchés boursiers s'agitent nous révisons à la baisse notre optimise du début d'année. Les fonds flexibles tiennent bien leur promesses, nous restons vigilents. Toute l'équipe du cabinet vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs voeux pour 2010. La newsletter d'octobre est disponible La newletter de Juillet est disponible. La newletter de Mai est disponible. La newsletter de mars est disponible. La newsletter de février est disponible. La newsletter de janvier est disponible. Nous avons à la vente des biens immobiliers en centre ville de très belle qualité à des prix intéressant et éligible à la loi Scellier. Devant la conjoncture internationale, et son absence totale de visibilité nous modifions nos allocations. N hésitez pas à vous rapprocher de nous pour obtenir de plus amples informations. Nous avons négociés des conditions très favorables auprès de nos partenaires assureurs sur des taux de rémunération garantis sur 2009. Nous vous présentons tous nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2009 Quelle puisse vous combler à la hauteur de vos espérances.
Date : Jeudi 03 mai 2012
Titre : L'administration commente les réformes des plus values immobilières